La loi N°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel du 15 février 2025.

 

Elle a adopté un grand nombre de mesures à l’attention des particuliers et des entreprises. Nous vous proposons un tour d’horizon des principales.

 

LES MESURES POUR LES PARTICULIERS

 

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2024 sont relevées de 1,8 %.

 

Une contribution différentielle sur les hauts revenus est instituée au titre des revenus de 2025. Cette contribution, qui correspond à une imposition minimale de 20 %, concerne les contribuables disposant d’un revenu de référence spécifique supérieur à 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple.

 

Les dispositifs de faveur des pourboires, de la monétisation des jours de repos et de la prise en charge de l’employeur des frais de transport sont prorogés.

 

Des dispositions favorisant les dons sont à nouveau prises, notamment les dons aux organismes en aide aux personnes en difficulté.

 

Renforcement du malus sur les véhicules polluants. Le "malus CO2" et le "malus masse" sont durcis et la réfaction est aménagée pour mieux tenir compte de la perte de valeur des véhicules d'occasion.

​

Taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage. Le taux réduit de 5,5 % est étendu aux réseaux de chaleur à énergies renouvelables. Les chaudières à énergies fossiles sont exclues des taux réduits, sauf pour l'entretien et la réparation des matériels existants.

 

Dons aux descendants pour l'achat ou la rénovation d'un logement. Les dons à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, à un neveu ou une nièce, et destinés à l'acquisition ou à la rénovation énergétique d'un logement, sont exonérés de droits dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire.

 

La plus-value de cession réalisée par un loueur en meublé non professionnel est majorée des amortissements.

 

L’abattement de 500 000 € applicables aux plus-values réalisées par les dirigeants à l’occasion de leur départ à la retraite est prolongé jusqu’au 31 décembre 2031.

 

Il est par ailleurs relevé à 600 000 € en cas de cessions consenties au profit de jeunes agriculteurs.

​

La taxe d’habitation est recentrée sur les seules résidences secondaires.

 

LES MESURES POUR LES ENTREPRISES & LES COLLECTIVITES

 

Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Elle s'applique, selon des seuils différents, pour les entreprises dont le chiffres d'affaires dépasse 1 Md€ ou 3 Md€.

 

Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Prévue pour 2027, la suppression définitive de la CVAE est reportée. Les taux d’imposition seront abaissés progressivement à compter de 2026. La CVAE sera totalement supprimée en 2030.

 

Mise en place d’une contribution complémentaire à la CVAE pour 2025.

 

Instauration d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres.

 

Aménagement du régime des fusions et opérations assimilées. La loi prévoit les aménagements nécessaires afin de permettre aux opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs modifiées par l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, de bénéficier du régime fiscal de faveur en matière d’IS.

​

Aménagement du Crédit impôt recherche.

 

Actualisation des règles GloBE intégrant les dernières orientations administratives de l’OCDE. Plusieurs instructions administratives visant à préciser les modalités de mise en œuvre de l’imposition minimale mondiale de 15% dite « pilier 2 » adoptées par l’OCDE sont transposées en droit français par la loi de finances pour 2025.

 

Mesures en faveur du secteur agricole. Le texte aménage certaines déductions (épargne de précaution, vaches laitières…), améliore l’exonération de taxe foncière, renforce les exonérations en cas de cession au profit des jeunes agriculteurs et annule les hausses prévues sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers.

 

Dispositifs favorisant l'installation dans certaines zones urbaines. Les dispositifs des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2025.

 

Taxe sur le rachat de titres par les grandes entreprises. La loi instaure une taxe sur les réductions de capital par annulation d’actions rachetées par les plus grandes entreprises, réalisant un chiffre d’affaires individuel ou consolidé de plus d’1 Md€.

 

Classement des communes en zones France ruralités revitalisation. Les communes ayant perdu le bénéfice du régime des ZRR pourront bénéficier des aides du dispositif FRR. Le classement en FRR+ pour les plus vulnérables sera étendu. Enfin, les exonérations des bassins d’emploi à redynamiser sont prorogées.

 

Fin du statut particulier des OGA et de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion.