AUGMENTATION DE LA CSG
SUR LES REVENUS DU CAPITAL

L’augmentation de la CSG issue de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 concerne une partie des revenus du capital, avec un relèvement du taux de droit commun de 9,2% à 10,6%, tandis que certains revenus restent au taux de 9,2%.

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QUELS SONT LES REVENUS CONCERNES PAR LA HAUSSE ?

 

Sont notamment visés : dividendes, plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, plus-values professionnelles à long terme, produits à revenu fixe (obligations, titres de créance, dépôts, comptes courants), profits sur instruments financiers à terme et plus-values sur actifs numériques.

 

Sont également concernés certains revenus catégorisés en BIC, BA ou BNC lorsqu’ils n’ont pas déjà supporté CSG/CRDS en tant que revenus professionnels (ex. redevances de location-gérance, certains revenus de location meublée non professionnelle, commissions ou honoraires occasionnels).

 

QUELS SONT LES REVENUS EXCLUS DE LA HAUSSE (TOUJOURS IMPOSES A 9.2%) ?

 

Les revenus fonciers, plus-values immobilières (articles 150 U à 150 UC du CGI), produits de certains contrats d’assurance-vie et bons de capitalisation, intérêts et primes d’anciens comptes ou plans d’épargne-logement (CEL/PEL ouverts avant fin 2017, sous conditions), ainsi que les produits et rentes des PEP exonérés d’impôt sur le revenu.

 

L’objectif affiché est de ne pas pénaliser l’investissement locatif, même si, en pratique, les loueurs en meublé non professionnels restent soumis à la hausse lorsqu’ils relèvent de la CSG sur revenus du capital.

 

IMPACT SUR LE PFU ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

 

La hausse de la CSG porte le taux global d’imposition des revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% à 31,4% (18,6% de prélèvements sociaux + 12,8% de PFU).

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• A compter de l’imposition des revenus de 2025 pour les revenus du patrimoine.

• A compter du 1er janvier 2026, pour les produits de placement, sous réserve de certains mécanismes de « taux historiques » maintenus pour des produits d’épargne plus anciens (PEA, PEE, Perco, assurance-vie, PEP, PEL, FCPR/FPCI/SCR, dans des limites temporelles précises).