Evolution du droit à congés payés
Publié le 27/03/2024
Les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 ont bouleversé les règles habituellement suivies en matière d’acquisition et d’indemnisation des congés payés.
Quel est le devenir des congés payés en cas d’arrêt maladie ?
Un amendement du gouvernement en réponse aux revirements de la jurisprudence.
En date du 15 mars 2024, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi « d’adaptation du droit de l’Union européenne ». Ce projet a été adopté par l’Assemblée nationale le 18 mars. Une Commission Mixte Paritaire doit désormais se tenir, une adoption définitive est attendue pour le 9 avril au Sénat et pour le 10 à l’Assemblée Nationale.
Pour y voir plus clair, nous vous proposons une synthèse des dispositions proposées par le gouvernement.
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LES REGLES D'ACQUISITION & D'INDEMNISATION
LES REGLES D'ACQUISITION & D'INDEMNISATION
Exemple :
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Salarié disposant de 6 jours ouvrables de congés payés avant son arrêt maladie qui court du 1er mars au 31 mai.
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Règle : lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser.
DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS
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L’amendement prévoit que ces règles d’acquisition et de report des droits à congés
s’appliquent depuis le 1er décembre 2009.
Le délai dont disposera le salarié pour faire valoir en justice ses droits dépendra de sa présence au non dans l'entreprise à la date d'entrée en vigueur de la loi :
o si le salarié est présent dans l'entreprise à la date d'entrée en vigueur de la future loi : toute action ayant pour objet l’octroi de jours de congé au titre des arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009 doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai 2 deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la future loi.
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o si le salarié a quitté l'entreprise à la date d'entrée en vigueur de la future loi : ce sont les règles de droit commun qui s’applique, à savoir la prescription de 3 ans des actions en matière de paiement des salaires.