OBJECTIF DE LA SUBVENTION

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​L’Assurance Maladie propose une subvention pour accompagner les entreprises et travailleurs indépendants dans la réduction de l’exposition aux risques ergonomiques : 

• Manutention manuelle de charges 

• Postures pénibles (positions contraintes) 

• Vibrations mécaniques (membres ou corps entier)

 

​Date limite de dépôt : 31 décembre 2025 /!\

 

BENEFICIAIRES ELIGIBLES​

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Entreprises (régime général de la Sécurité Sociale) 

Toutes tailles et tous secteurs, sous réserve de respecter les conditions suivantes : 

• Être à jour de ses cotisations URSSAF 

• Avoir un Document Unique (DUERP) mis à jour depuis moins d’un an 

• Ne pas avoir de contrat de prévention en cours ou récent (2 dernières années) 

• Ne pas faire l’objet d’une injonction ou cotisation supplémentaire 

• Être adhérente à un service de santé au travail (SPST) 

• Avoir informé les représentants du personnel des mesures envisagées 

 

Travailleurs indépendants 

• Affiliés à l’assurance volontaire individuelle AT/MP 

• À jour des cotisations sociales 

• Sans salariés à la date de la demande 

 

DEPENSES FINANCEES​

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1 - Actions de prévention : 

• ​Diagnostics ergonomiques, 

• Formations certifiées (PRAP, APS, etc.), 

• Équipements répondant au cahier des charges (chariots, bras manipulateurs…). 

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2 - ​Actions de sensibilisation : infographies, événements interne...

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​3 - Aménagements de postes dans le cadre d'une Prévention de la Désinsertion Professionnelle : s’inscrire dans un projet de transition professionnelle en lien avec la médecine du travail.

 

4 - Une participation forfaitaire prévue pour financer les frais de personnel d’un collaborateur, en CDD ou en CDI, spécifiquement dédié à la prévention des risques ergonomiques. 

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MONTANT DE L'AIDE​

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Le montant minimum de subvention est de 1 000 €. Les investissements ne peuvent pas être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.  

 

En cas d’accord de branche portant sur la prévention des facteurs de risques ergonomiques, les conditions de financement sont valorisées pour les entreprises relevant de l'accord, selon le tableau suivant : 

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​* Sauf pour les entreprises de 200 salariés et plus, pour lesquelles les plafonds par type de dépense et le plafond global restent inchangés à 25 000 €. 

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Attention aux délais /!\

• Les investissements doivent être réalisés en 2025. 

• La demande doit être faite au plus tard le 31 décembre 2025. 

• À partir du 1er janvier 2026 : seuls les achats réalisés en 2026 seront éligibles.

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DEPOT DE LA DEMANDE​

 

Pour les entreprises : 

Se rendre sur Net-entreprises.fr, puis dans la rubrique : "Votre entreprise > Demander une subvention"

Joindre les éléments suivants : 

• Factures acquittées (2025) 

• Attestations réglementaires

• Documents administratifs (DUERP, SPST, etc.)

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Pour les indépendants : 

​Envoyer un mail à votre CARSAT/CRAMIF/CGSS/CSS de rattachement et joindre les justificatifs demandés.

Le versement se fera après validation.

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Que faire si vous n’avez pas encore reçu la facture ? ​

Vous pouvez quand même faire votre demande, en transmettant une « attestation de service fait » en attendant de recevoir la facture que vous transmettrez dans un second temps. 

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​Possibilité de tester votre éligibilité en 2 minutes sur le simulateur en ligne disponible sur le site de l’Assurance Maladie :  

Subvention Prévention des risques ergonomiques : un simulateur pour tester votre éligibilité | ameli.fr | Entreprise ​​​​​​​