S’appuyant sur la jurisprudence de la CJUE, par un rescrit du 30 avril 2025 BOI-RES-TVA-000161 - RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés | bofip.impots.gouv.fr, l’administration fiscale précise le régime de TVA applicable lorsqu'une entreprise met à disposition de ses salariés des véhicules pour un usage à la fois professionnel et privé.

Lorsque la mise à disposition du véhicule est réalisée moyennant une contrepartie financière, elle constitue une prestation de services réalisée à titre onéreux entrant dans le champ d’application de la TVA (CJUE, 20 janvier 2021, aff. C 288/19, QM).

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La contrepartie financière peut prendre diverses formes :

• Versement effectué par le salarié à l’entreprise,

• Prélèvement sur le salaire dû,

• Renoncement par celui-ci à un surcroît de rémunération proposé en alternative à l’attribution du véhicule.

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Le rescrit indique par ailleurs qu’il est indifférent que le montant de la contrepartie soit égal, supérieur ou inférieur aux coûts engagés par l’entreprise.

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Conséquences pratiques en matière de TVA :

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1. Concernant l’assujettissement de la prestation de location à la TVA :

Le loyer déterminé par l’employeur tient compte de l’utilisation privative du salarié. La base imposable est constituée par le loyer mensuel exigé. Les règles d’impositions sont celles communément appliquées aux prestations de services.

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2. Concernant le droit à déduction de la TVA sur l’acquisition du véhicule :

L’entreprise se place ainsi dans la situation où elle a acquis un véhicule pour être mis à disposition permanente de son salarié et donné en location à ce dernier. Donc, la TVA ayant grevé l’acquisition et les frais afférents au véhicule est pleinement déductible sans qu’il y ait lieu d’appliquer un quelconque abattement selon la durée d’utilisation privative, même si le véhicule est un véhicule de tourisme.

 

Mise à disposition du véhicule sans contrepartie :

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Lorsque la mise à disposition permanente du véhicule à un salarié pour un usage totalement ou partiellement privatif s’opère sans contrepartie, elle ne constitue pas une prestation de location relevant de la TVA et il n’y a aucune possibilité de récupération de TVA sur les frais relatifs un véhicule de tourisme.

 

Nos recommandations :

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• Faire un point sur les conditions de mise à disposition des véhicules,

• Vérifier le traitement en matière de TVA collectée et déductible.

 

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.