Evolution de la taxe
sur les véhicules de société

Afin d'accélérer la transition vers l'utilisation de véhicules propres, les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS) évoluent en 2024 :

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• les tarifs relatifs à la taxe annuelle sur les émissions de CO2 augmentent et évoluent,

• la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques remplace quant à elle la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules, qui avait été mise en place en 2023.

 

→ Quelles sont les entreprises concernées ?

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Ces deux taxes sont dues par les entreprises (sociétés ou entreprises individuelles) qui :

• détiennent des véhicules affectés à des fins économiques,

• ou en disposent dans le cadre d'une location ou d'une mise à disposition,

• ou encore prennent en charge les frais d'acquisition ou d'utilisation de véhicules.

 

→ Quels sont les véhicules concernés ?

 

Caractéristiques des véhicules

Seuls les véhicules disposant des caractéristiques techniques suivantes sont soumis à ces deux taxes :

• les véhicules immatriculés dans la catégorie « M1 » c'est-à-dire les voitures particulières avec la mention « VP » inscrite sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise),

• les véhicules à usages multiples classés en catégorie « N1 » et destinés au transport de personnes et de marchandises. Dans les faits, cela correspond à deux types de véhicules :

• les véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou le code BB dans la case J2,

• les camions de type pick-up et qui comportent au moins cinq places assises portant le code BE dans la case J2.

En conséquence, il est impératif de se référer à la carte grise du véhicule pour connaître ses caractéristiques.

 

Usage des véhicules

Il faut par ailleurs que les véhicules soient affectés à des fins économiques et destinées au transport de personnes. Cela correspond à l’une des conditions suivantes  :

• les véhicules sont détenus (c'est-à-dire possédés ou pris en location de longue durée) par une entreprise, et sont immatriculés en France,

• les véhicules circulent sur la voie publique et une entreprise prend à sa charge totalement ou partiellement les frais engagés par une personne physique pour en disposer ou les utiliser,

• dans les situations autres que les deux premières, les véhicules circulent sur la voie publique pour les besoins de la réalisation d’une activité économique de l’entreprise

 

→ Quels sont les véhicules exonérés ?

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Les véhicules destinés exclusivement aux activités suivantes sont exonérés des deux taxes :

- vente, par exemple les voitures des négociants en automobile, concessionnaires,

- location, dans le cadre d'une entreprise de location de véhicules,

- Transport de personnes en fauteuil roulant pour les véhicules accessibles aux fauteuils roulants,

- transport à la disposition du public tels que les taxis et les VTC,

- enseignement de la conduite automobile et de conduite de pilotage sportif,

- compétitions sportives,

- véhicules utilisés par les centres de contrôles techniques,

- véhicules utilisés par les associations à but non lucratif.

 

→ Quelles sont les modalités déclaratives ?

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Pour les redevables soumis au régime réel normal d'imposition ou les non redevables de la TVA, la déclaration des taxes doit être effectuée sur le formulaire n°3310 A, annexe à la déclaration de la TVA (CA3).  Il doit être déposé au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition.

Pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition en matière de TVA, la déclaration des taxes doit être effectuée sur le formulaire n°3517 (CA12) qui doit être déposé au titre de l'exercice durant lequel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire doit donc être déposé dans les 3 mois de la clôture de l'exercice si celui-ci ne se clôture pas au 31 décembre ou le 3 mai dans les autres cas.

 

Retrouvez sur le site impots.gouv.fr des fiches d’aide au calcul : formulaire n°2857-FC-SD et formulaire n°2858-FC-SD

 

Les conséquences financières de ces évolutions sont documentées dans le PDF téléchargeable ici :

 

Source : Site Internet www.impot.gouv.fr